Le droit des marques protège les signes distinctifs représentés sous une forme appropriée, qui ne sont ni usuels ni descriptifs, et à la conditions qu’ils soient licites et disponibles. Cette protection est soumise à l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI. Lors de la procédure d’enregistrement, l’INPI recherche si le signe qui lui est soumis saitsfait aux conditions nécessaires pour constituer une marque. En particulier, l’INPI doit rechercher si le...
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