Surveillance

Actualité & Doctrine

La cybersurveillance généralisée est interdite par le droit européen

18 octobre 2020 • Actualités , Jurisprudence
Le droit français organise une surveillance généralisée des internautes, en imposant aux intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, etc.) de conserver leurs données de connexion (notamment les adresses IP). Il est ainsi possible de savoir, dans une certaine mesure, quels internautes ont consuté tel ou tel contenu, et d’identifier les différents site Web visités par un internaute déterminé. Cette obligation résulte notamment de l’article L. 34-1 du Code des postes et des... (Suite)